Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations de diagnostic, conseil, configuration, intégration, formation et suivi réalisées par STAGINGVISION (SV), Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, dont le siège est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris 101 866 986, exploitant le nom commercial Flux45.
Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les conditions particulières figurant au devis prévalent en cas de contradiction.
2. Formation du contrat
La mission débute après acceptation écrite du devis, des conditions applicables et, le cas échéant, paiement de l’acompte indiqué. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit.
3. Collaboration du client
Le client désigne un interlocuteur, fournit des informations exactes, obtient les droits nécessaires sur les données et systèmes concernés, et mobilise les personnes métier requises pour les validations. Il reste responsable de ses décisions professionnelles et réglementaires.
4. Prestations et outils tiers
Flux45 est intégrateur et non éditeur des services tiers recommandés. Leurs abonnements, conditions, niveaux de service et évolutions restent ceux de leurs éditeurs, sauf stipulation contraire au devis. Aucun outil n’est mis en production sans validation du client.
5. Prix et paiement
Les prix, échéances, frais et taxes sont précisés au devis. En l’absence de stipulation particulière, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Données et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et STAGINGVISION en qualité de sous-traitant : un accord conforme à l’article 28 du RGPD est alors conclu avant tout accès aux données.
7. Recette et réversibilité
Les critères de recette, le délai de retour et les corrections sont définis au devis. La documentation, les identifiants de configuration et les éléments de réversibilité prévus sont remis après règlement des sommes dues. Aucune dépendance à une plateforme propriétaire de l’éditeur n’est introduite sans mention explicite au devis.
8. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, le client dispose d’un droit d’usage sur les configurations, scénarios et documentations produits pour sa mission. Les méthodes, savoir-faire et composants génériques préexistants restent la propriété de STAGINGVISION.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs imputables à ses manquements, dans les limites licites convenues au devis. Les décisions à impact juridique, médical, financier, réglementaire ou de sécurité restent soumises à une validation humaine qualifiée : leur automatisation partielle ne transfère aucune responsabilité à STAGINGVISION.
10. Droit applicable et différends
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, et sauf stipulation contraire valablement convenue au devis, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Éditeur : STAGINGVISION · 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France · SIRET 101 866 986 00017 · TVA FR45 101 866 986. Version du 3 août 2026.